Maillet de cours et livre de loi

Comment sont faites les lois?

Depuis plusieurs mois déjà, nous entendons parler du projet de loi 20. D’un côté nous avons le Gouvernement représenté par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, qui désire faire adopter le projet de loi 20 et de l’autre côté, nous retrouvons principalement les différents partis de l’opposition et les fédérations de médecins qui s’opposent fermement au dit projet de loi.

L’équipe de rédaction du magazine Vie Familiale a décidé de profiter de l’occasion pour en connaître davantage sur le processus d’adoption d’une loi et sur les différents point de vue qui s’opposent dans le dossier particulier du projet de loi 20.

Les différents projets de loi et leur numérotation

Il existe trois types de projets de loi pouvant être déposés au Québec : les projets de loi d’intérêt privé, public de député ou public du gouvernement.

Alors qu’un projet de loi d’intérêt privé vise des intérêts particuliers ou locaux comme des individus, une compagnie ou une municipalité, le projet de loi public (de député ou du gouvernement) est d’intérêt général.

Ce projet de loi affecte l’ensemble des citoyens du Québec ou une grande majorité. Sur le site officiel de l’Assemblée nationale, il est précisé que : « “Tout député peut présenter un projet de loi public, à condition que ce projet n’ait pas pour objet de dépenser les revenus de l’État ou de créer une taxe ou un impôt. Seuls les ministres sont habilités à présenter un projet de loi qui a une telle incidence financière. Le député ou le ministre qui présente un projet de loi public est désigné comme l’auteur du projet de loi.”

La numérotation des projets de loi

Les projets de loi sont numérotés conventionnellement selon le type de projet de loi dont il s’agit. La numérotation se fait comme suit :

Type de projet de loi Numéros
Public du gouvernement 1 à 189, 400 à 489, 500 à 589, etc.
Public de député 190 à 199, 390 à 399, 490 à 499, etc.
D’intérêt privé 200 à 389

 

Le cheminement d’un projet de loi public

Avant de devenir une loi proprement dite, le projet de loi doit passer par une série d’étapes qui se tiennent lors de séances distinctes de l’Assemblée nationale.

  1. Présentation : Le projet de loi est déposé devant l’Assemblée par son auteur (député ou ministre) pour que débute son étude.
  2. Consultations en commission : C’est une étape facultative. Le projet de loi peut faire l’objet d’une commission parlementaire afin d’en connaître plus sur les besoins des organismes ou des personnes concernées par le projet de loi.
  3. Adoption du principe : Les membres de l’Assemblée débattent du principe et de l’idée générale du projet de loi.
  4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée) ou chacun des articles du projet de loi sera examiné. À cette étape, le projet de loi peut être amendé (modifié) par l’auteur ou tout autre débuté.
  5. Prise en considération du rapport de la commission : Les débutés de l’Assemblée doivent statuer sur les résultats des travaux de la commission et adopter le rapport. À cette étape, le projet de loi peut encore être amendé par l’auteur ou tout autre débuté.
  6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction. À cette étape, seul l’auteur peut amender le projet de loi.
  7. Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur : Le projet de loi devient alors une véritable loi!

Le projet de loi 20

Gouvernement, médecin et citoyens s’entendent tous pour dire qu’il devient de plus en plus urgent d’intervenir pour favoriser l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Le projet de loi 20 présenté par le Ministre Barrette propose des mesures qui édicteront la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. La polémique actuelle entourant le projet de loi 20 vient du fait que plusieurs groupes et organismes s’opposent fermement aux mesures proposées par le Ministre.

Droit de parole aux citoyens

Le projet de loi 20 est présentement rendu à l’étape d’adoption du principe. À ce stade-ci, il est possible pour les citoyens de transmettre leurs commentaires sur le sujet directement à L’Assemblée Nationale.

Source:

Site web de l’Assemblée Nationale du Québec

Depuis plusieurs mois déjà, nous entendons parler du projet de loi 20. D’un côté nous avons le Gouvernement représenté par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, qui désire faire adopter le projet de loi 20 et de l’autre côté, nous retrouvons principalement les différents partis de l’opposition et les fédérations de médecins qui s’opposent fermement au dit projet de loi. L’équipe de rédaction du magazine Vie Familiale a décidé de profiter de l’occasion pour en connaître davantage sur le processus d’adoption d’une loi et sur les différents point de vue qui s'opposent dans le dossier particulier du…

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