Est-ce légal de facturer des frais pour un rendez-vous manqué?

De plus en plus de professionnels facturent maintenant des frais lorsque leurs clients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Nous entendons souvent des gens se poser la question à savoir si c’est légal de se faire facturer des frais pour un rendez-vous manqué.

Facture pour un rendez-vous manqué chez un professionnel de la santé :

Un professionnel de la santé régi par un ordre professionnel (acupuncteur, dentiste, diététiste, ergothérapeute, médecin, optométristes, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute, podiatres, etc.) est en droit de vous chargé des frais pour un rendez-vous manqué s’il le désire.

Cependant, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Vous devez avoir été informé au moment de prendre votre rendez-vous ou votre série de rendez-vous de la politique en vigueur pour les rendez-vous manqués et avoir accepté les conditions.
  • Le professionnel doit clairement mettre à votre disposition un moyen pour vous permettre de prévenir le professionnel que vous devez annuler votre rendez-vous, et ce en tout temps. (répondeur, courriel, numéro d’urgence, etc.)

Si vous considérez que les frais que l’on vous facture sont déraisonnables, vous devez vous adresser directement à l’ordre du professionnel que vous consultez afin de connaître les recours possibles. Sachez également que les médecins qui exercent dans un cabinet privé ou dans un centre médical spécialisé sont tenus d’afficher dans leur salle d’attente le tarif des services et fournitures, et les autres frais qu’ils demandent.

Peut-il y avoir des pénalités pour un rendez-vous manqué chez un professionnel des soins esthétiques ou corporels ?

L’Office de la Protection du Consommateur (O.C.P.) est très clair sur ce point.

«Le commerçant ne peut pas prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité qu’il exigera en cas d’absence à un rendez-vous.

Vous ne vous présentez pas à une séance pour laquelle vous aviez rendez-vous? Le commerçant pourrait négocier avec vous la pénalité qu’il vous imposera, s’il considère avoir subi des pertes. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il lui reviendra de soumettre sa cause au tribunal.

 

Achat de forfaits

Si, vous achetez un forfait pour des soins esthétiques, de bronzage, de massage ou d’épilation et que, cet achat se fasse en personne, par téléphone ou par Internet, sachez que si vous avez déjà reçu des soins compris dans le forfait acheté, le commerçant est en droit de vous charger une pénalité.

Tel qu’il est expliqué sur le site de l’O.P.C. si vous annulez votre forfait avant le début de vos soins, vous avez droit au plein remboursement.

Cependant, si vous aviez commencé à recevoir vos soins, vous devrez évidement payer les frais pour les services que vous avez reçus et payer une pénalité prévue par la loi, soit :

  • le plus petit de ces deux montants : 50 $ ou 10 % des soins que vous n’avez pas encore reçus.

Bien que le commerçant est libre de choisir s’il vous impose ou non la pénalité, vous avez l’obligation de payer si vous êtes facturés.

Au restaurant :

La loi interdit à un restaurateur d’imposer à un client qui fait une réservation un montant déterminé à l’avance en guise de frais de pénalité ou de dommages advenant le cas ou le client ne se présenterait pas à l’heure prévue de sa réservation. Autrement dit, un restaurateur a le droit de vous demander votre numéro de carte de crédit, mais il ne peut théoriquement pas s’en servir puisque aucune entente contractuelle n’existe entre le restaurateur et le client qui réserve.

Néanmoins, nous vous conseillons de prendre deux minutes pour appeler et annuler votre réservation afin d’éviter des pertes de revenus non seulement au propriétaire, mais également aux employés du restaurant : le serveur ou la serveuse pour qui les pourboires correspondent à une grande partie de son salaire et qui viennent d’être diminués malgré les heures travaillées si la table reste vide.

sources:

http://www.ramq.gouv.qc.ca/

http://www.opc.gouv.qc.ca/

http://www.restaurateurs.ca/

 

De plus en plus de professionnels facturent maintenant des frais lorsque leurs clients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Nous entendons souvent des gens se poser la question à savoir si c’est légal de se faire facturer des frais pour un rendez-vous manqué. Facture pour un rendez-vous manqué chez un professionnel de la santé : Un professionnel de la santé régi par un ordre professionnel (acupuncteur, dentiste, diététiste, ergothérapeute, médecin, optométristes, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute, podiatres, etc.) est en droit de vous chargé des frais pour un rendez-vous manqué s’il le désire. Cependant, les conditions suivantes doivent être respectées : Vous devez…

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