Projet de loi 20 : de quel côté se pencher?

Depuis plusieurs mois déjà, nous entendons parler du projet de loi 20. D’un côté nous avons le Gouvernement représenté par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, qui désire faire adopter le projet de loi 20 et de l’autre côté, nous retrouvons principalement les différents partis de l’opposition et les fédérations de médecins qui s’opposent fermement au dit projet de loi.

L’équipe de rédaction du magazine Vie Familiale a décidé de profiter de l’occasion pour en connaître davantage sur le processus d’adoption d’une loi et sur les différents point de vue qui s’opposent dans le dossier particulier du projet de loi 20.

Le projet de loi 20

Gouvernement, médecin et citoyens s’entendent tous pour dire qu’il devient de plus en plus urgent d’intervenir pour favoriser l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Le projet de loi 20 présenté par le Ministre Barrette propose des mesures qui édicteront la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. La polémique actuelle entourant le projet de loi 20 vient du fait que plusieurs groupes et organismes s’opposent fermement aux mesures proposées par le Ministre.

La position du Ministre Gaétan Barrette :

Voici, intégralement les notes explicatives au projet de loi 20 telles qu’elles apparaissent dans le document mis à la disposition des citoyens sur le site de l’Assemblée nationale.

 

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi édicte d’abord la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Cette loi a pour but d’optimiser l’utilisation des ressources médicales et financières du système de santé afin d’améliorer l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

À cette fin, cette loi prévoit certaines obligations applicables à la pratique des médecins qui participent au régime d’assurance maladie du Québec. Ainsi, cette loi prévoit notamment qu’un médecin-omnipraticien doit assurer le suivi médical d’un nombre minimal de patients et qu’un médecin spécialiste doit recevoir en consultation, ailleurs qu’au service d’urgence d’un établissement, un nombre minimal de patients. À défaut pour un médecin de se conformer à ces obligations, cette loi prévoit la réduction de sa rémunération par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Elle contient aussi des exigences pour assurer aux patients une continuité des soins.

Enfin, cette loi confère pour une période limitée au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir de déterminer, dans certaines circonstances, de nouvelles conditions et modalités de rémunération applicables aux médecins.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée afin d’y ajouter différentes dispositions applicables à l’exercice des activités de procréation assistée. En outre, il exige que tout projet de recherche portant sur de telles activités soit approuvé et suivi par le comité d’éthique de la recherche institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux, interdit l’exercice d’activités de fécondation in vitro chez une femme âgée de moins de 18 ans ou de plus de 42 ans et prévoit que les activités de procréation assistée devront, dans certains cas, être précédées d’une évaluation psychosociale positive des personnes formant le projet parental.

De plus, le projet de loi hausse le montant des amendes déjà prévues dans cette loi, y introduit de nouvelles dispositions pénales et prévoit des facteurs aggravants dont le juge devra tenir compte dans la détermination de la peine.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l’assurance maladie afin de supprimer de la couverture du régime public d’assurance maladie les services de procréation assistée, en maintenant toutefois la couverture des services d’insémination artificielle, et d’ajouter à cette couverture les services requis à des fins de préservation de la fertilité.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI :

  • – Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);
  • – Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
  • – Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);
  • – Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI :

– Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de cette loi).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI :

  • – Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01, r. 1);
  • – Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5).

 

Le projet de loi ne spécifie pas tous les règlements (détails) relatifs au projet de loi. Par exemple, quel sera le nombre minimal de patients qu’un médecin devra voir durant son année (quotas). Le Ministre a mentionné à plusieurs médias qu’ils seront dévoilés après l’adoption du principe de loi.

Voici toutefois les explications données par le Ministre lors de son passage à l’émission Tout le monde en parle de mars 2015

 

 

Point de vue des médecins

Les différentes fédérations de médecins, les partis d’opposition et de nombreux citoyens s’opposent fermement au projet de loi car l’adoption du projet de loi 20 aurait d’importantes conséquences sur le système de la Santé actuel et ses intervenants de première ligne. La FMOQ propose d’autres solutions que celles imposées par le projet de loi 20 qui seraient plus efficaces et mieux adaptées à la réalité.

 

 

 

Droit de parole aux citoyens

Le projet de loi 20 est présentement rendu à l’étape d’adoption du principe. À ce stade-ci, il est possible pour les citoyens de transmettre leurs commentaires sur le sujet directement à L’Assemblée Nationale.

 

En savoir plus :

L’Assemblée permet également de lire le projet de loi 20 et de suivre son cheminement.

Depuis plusieurs mois déjà, nous entendons parler du projet de loi 20. D’un côté nous avons le Gouvernement représenté par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, qui désire faire adopter le projet de loi 20 et de l’autre côté, nous retrouvons principalement les différents partis de l’opposition et les fédérations de médecins qui s’opposent fermement au dit projet de loi. L’équipe de rédaction du magazine Vie Familiale a décidé de profiter de l’occasion pour en connaître davantage sur le processus d’adoption d’une loi et sur les différents point de vue qui s'opposent dans le dossier particulier du…

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