SCHL : nouvelle réglementation depuis 2014

 

 

Depuis le 1er mai 2014 inclusivement, la société canadienne d’hypothèque et de logement a resserré ses règles afin de décourager certains types d’acheteurs de limiter les spéculations excessives sur le marché immobilier ainsi que contribuer à la stabilité du marché en plus de réduire efficacement les risques pour les contribuables; ce qui profite à tous les Canadiens.

Désormais, la SCHL n’assure plus les achats des travailleurs autonomes sans confirmation du revenu par un tiers. Les travailleurs autonomes peuvent quand même se prévaloir du financement assuré par SCHL moyennant certaines exigences. Ils doivent fournir leurs avis de cotisation des deux années précédentes ou des états financiers préparés par un tiers indépendant.

Maintenant, une seule propriété résidentielle (1 à 4 logements) par emprunteur/co-emprunteur peut se prévaloir de l’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants.

Dorénavant les modifications de son barème de prime sont annoncées le premier trimestre de chaque année.

Le produit SCHL immeubles collectifs-Habitation écoénergétique est offert de façon permanente. Ce produit a permis, depuis sa mise en place, de réduire la consommation d’énergie d’environ 100 immeubles locatifs à travers le Canada en plus d’avoir versé en primes et en réductions plus de 2,5 millions de dollars. Certains points du programme ont été révisés voici les plus frappants :

  • Afin d’être admissibles, les nouveaux immeubles doivent démontrer une efficacité écoénergétique supérieure de 5 % à celle qu’il aurait atteinte s’il avait été construit selon les exigences provinciales ou territoriales ou s’il avait été construit conformément au Code national de l’énergie pour les bâtiments 2011, selon le gain le plus élevé.
  • La réduction ou le remboursement de prime accordé à des fins d’améliorations d’un immeuble existant ne peut dépasser, selon le moins élevé, soit le montant correspondant à la réduction générale de la consommation d’énergie (max. 15 %) ou le montant total des dépenses en immobilisations admissibles investies.
  • La SCHL limite dorénavant les garanties accordées aux banques coopératives et autres institutions financières qui offrent des prêts hypothécaires. Le montant des nouvelles garanties accordées dans le cadre de son programme de titrisation de prêts est désormais de 350 millions.

Plusieurs autres modifications et ajustements ont été effectués au cours depuis 2014 pour de plus amples renseignements et précisions veuillez consulter le site de la Société canadienne d’hypothèque et de logements.

 

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